Prime aux nouveaux propriétaires

Prime aux nouveaux propriétaires occupant leur logement

 

Depuis le 1er janvier 2014, l’acquéreur d’un logement à Forest et s’y domiciliant pendant au moins 5 ans peut obtenir une prime équivalente à la part communale du précompte immobilier.

A partir du 24 janvier 2022, la limite d’âge de 40 ans pour les membres du ménage acquéreur est supprimée et la prime est versée en une seule tranche plafonnée à 822 € et octroyée aux conditions suivantes :

  • Être assujetti à l’impôt des personnes physiques ;
  • Disposer de revenus inférieurs à 51 181,5  euros pour un isolé et 73 928,84 euros pour un couple
    + 3.412,10 euros par enfant à charge (montants 2022 indexés annuellement);
  • Être domicilié à l’adresse du logement pour lequel le précompte est dû et s’y maintenir pendant 5 ans à partir de l’octroi de la prime ;
  • Ne pas être plein propriétaire ou copropriétaire d’une autre habitation.

 

Vous trouverez ici le NOUVEAU réglement relatif à l’octroi d’une prime durant l'année suivant l'établissement dans une habitation nouvellement acquise ou construite à Forest.

La demande de prime (formulaire à compléter) doit être introduite auprès du Collège des Bourgmestre et échevins, par courrier dans les 6 mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.

Adresse postale : 2, rue du Curé à 1190 Forest.

 

Les documents à joindre au formulaire sont les suivants :

  1. Composition de ménage du (des) demandeur(s) . Le certificat de composition de ménage est téléchargeable au moyen de votre carte d’identité électronique, de votre code PIN et d’un lecteur de carte à l’adresse suivante : https://mondossier.rrn.fgov.be  ;
  2. Copie de l'avertissement-extrait de rôle (AER) du précompte immobilier à votre/vos nom(s) relatif au logement pour lequel la prime est demandée et copie du débit bancaire. L’AER est téléchargeable à l’adresse suivante : Précompte Immobilier | MyTax (fisc.brussels)
  3. Copie du ou des avertissement(s)-extrait de rôle de l’impôt(s) personnes physiques (IPP) pour la dernière année précédant celle de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier et, le cas échéant, copie de la preuve de paiement de l’IPP.  L’avertissement extrait de rôle de l’impôt personnes physiques est téléchargeable au moyen de votre carte d’identité électronique, de votre code PIN et d’un lecteur de carte à l’adresse suivante : http://www.myminfin.be ;
  4. Copie de l'acte authentique d'achat établi par le notaire ou copie de la notification du revenu cadastral délivrée par l’administration du cadastre en cas de nouvelle construction ;
  5. Attestation-s de propriété unique du (des) demandeurs délivrée par un agent du Bureau sécurité juridique de Bruxelles 2. Cette attestation de propriété peut être obtenue au bureau situé dans la Tour des Finances à Bruxelles. L’entrée principale se situe au 50 du boulevard du Jardin Botanique.

    Etant donné les circonstances actuelles, les bureaux sont fermés au public. Ce document est accessible en adressant un courriel à l'adresse suivante : rzsj.bureau.bruxelles2@minfin.fed.be

 

Les nouveaux propriétaires auxquels le Collège a octroyé la première tranche de la prime dans le cadre du précédent règlement – soit avant le 24 janvier 2022 - peuvent demander la 2ème ou 3ème tranche en fournissant obligatoirement les documents suivants :

  1. Formulaire de demande de prime, dûment complété et signé.
  2. Copie de l’AER du précompte immobilier au nom de l’acquéreur relatif au bien immeuble pour lequel la prime est demandée et copie de débit bancaire ;
  3. Copie-s de l’AER de l’IPP du ou des acquéreur-s de l’année précédant celle de l’AER du précompte immobilier joint à la demande ;
  4. Attestation de propriété unique (cf point 5 ci-dessus).


Sous réserve de respect des conditions de résidence, de revenu et de propriété, le Collège pourra leur verser la tranche demandée – plafonnée à 750 € -.


Personnes de contact :

C. Smith : Tél. : 02 348 17 11
email de contact : primeauxjeunesproprietaires@forest.brussels

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